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Projet de loi C-582

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C-582
C-582
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-582
PROJET DE LOI C-582
An Act to establish the Canadian Commission on Physician-Assisted Death
Loi constituant la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir


first reading, March 27, 2014
première lecture le 27 mars 2014


Mr. Fletcher

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M. Fletcher