Projet de loi C-537
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C-537
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-537
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés
première lecture le 17 juin 2013
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Cotler
411655