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Projet de loi C-444

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 10
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 10
An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer)
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-444
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-444