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Projet de loi C-54

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C-54
C-54
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-54
PROJET DE LOI C-54
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 18, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 2013


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