Passer au contenu

Projet de loi C-364

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-364
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-364
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
première lecture le 29 novembre 2011
Mme Charlton

411066

SOMMAIRE
Le texte prévoit que les employés relevant de la compétence fédérale ont droit aux jours fériés observés dans la province où ils travaillent.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-364
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’harmonisation des jours fériés.
Jours fériés provinciaux
2. Les employés relevant de la compétence fédérale ont droit, au minimum, à un congé payé pour chaque jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié dans la province où leur lieu de travail est situé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières