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Projet de loi C-329

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C-329
C-329
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-329
PROJET DE LOI C-329
An Act respecting the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLC
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
first reading, October 6, 2011
première lecture le 6 octobre 2011
Mr. Gravelle

411054
M. Gravelle

SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to publish in the Canada Gazette
(a) all written undertakings given to Her Majesty in right of Canada under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLC in 2006; and
(b) all demands sent by the Minister of Industry in respect of those undertakings.
SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-329
PROJET DE LOI C-329
An Act respecting the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLC
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the Falconbridge Limited Acquisition Act.
1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition de Falconbridge Limitée.
Titre abrégé
Publication of undertakings and demands
2. Despite any other Act of Parliament, the Government of Canada must, within 60 days after this Act comes into force, publish in the Canada Gazette

(a) all written undertakings given to Her Majesty in right of Canada under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Falconbridge Limited by Xstrata PLC in 2006; and

(b) all demands sent by the Minister of Industry under section 39 of the Investment Canada Act in respect of those undertakings.
2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :
Publication des engagements et des mises en demeure
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;

b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières