Projet de loi C-291
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-291
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
2. L’article 13 de la même loi devient le paragraphe 13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception
(2) Le délai de carence visé au paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement.
3. L’alinéa 152.14(2)c) de la même loi est modifié par ce qui suit :
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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