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Projet de loi C-249

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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of home heating fuels.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de combustibles de chauffage domestique à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
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