Projet de loi S-227
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre les limites relatives aux dépenses électorales aux dépenses de publicité préélectorale faites pendant la période de trois mois précédant une période électorale.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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