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Projet de loi S-227

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S-227
S-227
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010-2011
59 Elizabeth II, 2010-2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-227
PROJET DE LOI S-227
An Act to amend the Canada Elections Act (election expenses)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)


first reading, February 2, 2011
première lecture le 2 février 2011


THE HONOURABLE SENATOR DAWSON

4010825
L’HONORABLE SÉNATEUR DAWSON