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Projet de loi S-221

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S-221
S-221
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-221
PROJET DE LOI S-221
An Act to amend the Income Tax Act (carbon offset tax credit)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone)


first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010


THE HONOURABLE SENATOR MITCHELL

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L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL