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Projet de loi C-585

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C-585
C-585
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-585
PROJET DE LOI C-585
An Act to amend the Old Age Security Act (CPP payments)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements au titre du Régime de pensions du Canada)


first reading, October 25, 2010
première lecture le 25 octobre 2010


Ms. Charlton

403214
Mme Charlton