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Projet de loi C-563

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C-563
C-563
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-563
PROJET DE LOI C-563
An Act to amend the Income Tax Act (payment of individual's refund to registered charity)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (versement du remboursement d'un particulier à un organisme de bienfaisance enregistré)


first reading, September 27, 2010
première lecture le 27 septembre 2010


Mr. Cullen

403161
M. Cullen