Projet de loi C-563
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C-563
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-563
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (versement du remboursement d'un particulier à un organisme de bienfaisance enregistré)
première lecture le 27 septembre 2010
M. Cullen
403161