Projet de loi C-561
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’immersion ou le rejet autorisés, dans des eaux ou des lieux, de substances découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières lorsque ces substances auraient pour effet de détériorer, de détruire ou de perturber l’habitat du poisson ou de dégrader l’intégrité écologique de cet habitat.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca