Passer au contenu

Projet de loi C-541

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte oblige les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir de l’aide dans certains cas, notamment lorsqu’un vol est annulé ou retardé, que l’embarquement est refusé ou qu’un aéronef demeure au sol pendant plus d’une heure à un aéroport. De plus, il exige d’eux qu’ils publient tout renseignement pertinent sur le prix des vols et qu’ils informent les passagers des mesures prises pour retrouver leurs bagages égarés ainsi que des changements relatifs à leurs vols qui pourraient avoir un effet important sur leur programme de voyage.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca