Passer au contenu

Projet de loi C-508

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-508
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)

première lecture le 14 avril 2010

Mme Wasylycia-Leis

403015