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Projet de loi C-58

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C-58
C-58
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-58
PROJET DE LOI C-58
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet


first reading, November 24, 2009
première lecture le 24 novembre 2009


MINISTER OF JUSTICE

90543
MINISTRE DE LA JUSTICE