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Projet de loi C-55

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C-55
C-55
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-55
PROJET DE LOI C-55
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


first reading, October 30, 2009
première lecture le 30 octobre 2009


MINISTER OF JUSTICE

90535
MINISTRE DE LA JUSTICE