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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales


first reading, January 28, 2009
première lecture le 28 janvier 2009


MINISTER OF STATE (SMALL BUSINESS AND TOURISM)

90470
MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)