Passer au contenu

Projet de loi C-306

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-306
C-306
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-306
PROJET DE LOI C-306
An Act respecting the use of government contracts to promote economic development
Loi concernant l’utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique


first reading, February 10, 2009
première lecture le 10 février 2009


Ms. Guay

402045
Mme Guay