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Projet de loi C-265

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C-265
C-265
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-265
PROJET DE LOI C-265
An Act to amend the Pension Benefits Stand­ards Act, 1985 (protection of assets)
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401057
M. Martin (Winnipeg-Centre)