Passer au contenu

Projet de loi S-209

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-209
S-209
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-209
PROJET DE LOI S-209
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act (municipal infrastructure bonds) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence


first reading, November 20, 2008
première lecture le 20 novembre 2008


THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

39-2-0729
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN