Projet de loi S-209
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S-209
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-209
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
première lecture le 20 novembre 2008
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN
39-2-0729