Projet de loi S-216
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S-216
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-216
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
première lecture le 30 octobre 2007
L'HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL
0617
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l'accès à l'information de façon que la Commission canadienne du blé ne figure plus à son annexe I. Il abroge également une disposition de la Loi sur la Commission canadienne du blé prévoyant que soit examinée l'opportunité de maintenir l'inclusion de la Commission à cette annexe.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
sénat du canada
PROJET DE LOI S-216
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. A-1
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
1. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board
L.R., ch. C-24
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
2. L'article 76.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Commission canadienne du blé
Article 2 : Texte de l'intertitre et de l'article 76.1 :
EXAMEN MINISTÉRIEL
76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l'opportunité de maintenir l'inclusion de celle-ci à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.