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Projet de loi C-562

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C-562
C-562
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-562
PROJET DE LOI C-562
An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity)
Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)


first reading, June 12, 2008
première lecture le 12 juin 2008


Ms. Lalonde

392062
Mme Lalonde