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Projet de loi C-513

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C-513
C-513
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-513
PROJET DE LOI C-513
An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger)


first reading, February 25, 2008
première lecture le 25 février 2008


Mrs. Mourani

392141
Mme Mourani