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Projet de loi C-486

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C-486
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-486
Loi modifiant le Code criminel (protection à l'encontre des contacts sexuels)
première lecture le 21 novembre 2007
Mme Smith

392075

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à interdire à quiconque de communiquer avec une personne dans le but d’induire, de tenter d’induire ou de solliciter une autre personne à commettre une infraction sexuelle, soit au Canada, soit à l’étranger.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-486
Loi modifiant le Code criminel (protection à l'encontre des contacts sexuels)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 212(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) communique avec une personne dans le but d’induire, de tenter d’induire ou de solliciter une autre personne à commettre une infraction sexuelle, soit au Canada, soit à l’étranger;
(2) L’article 212 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Définition de « communiquer »
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), « communiquer » s’entend du fait de transmettre, de distribuer, de publiciser ou de rendre disponible de toute autre façon.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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