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Projet de loi C-217

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C-217
C-217
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-217
PROJET DE LOI C-217
An Act to amend the Income Tax Act (definition of “Gaspé Peninsula”)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)


first reading, April 10, 2006
première lecture le 10 avril 2006


Mr. Crête

391204
M. Crête