Projet de loi S-201

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

sénat du canada

PROJET DE LOI S-201

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

1. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

f.1) définir « favoritisme bureaucratique » pour l’application du paragraphe 30(1);

2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique et de tout favoritisme bureaucratique.

3. (1) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

(3) Lorsqu’elle établit un critère géographique dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, la Commission définit une zone de sélection nationale.

(2) Le paragraphe 34(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux concours déjà ouverts et autres processus de sélection ou de nomination déjà en cours à l’entrée en vigueur de cet article.