Projet de loi S-201
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin :
a) de faire en sorte que les nominations internes et externes à la fonction publique soient à l’abri du favoritisme bureaucratique;
b) d’interdire l’adoption de critères géographiques pour définir la zone de sélection servant à déterminer l’admissibilité au processus de nomination.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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