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Projet de loi S-201

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S-201
S-201
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-201
PROJET DE LOI S-201
An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and geographic criteria in appointment processes)
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)


first reading, April 5, 2006
première lecture le 5 avril 2006


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

0444
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE