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Projet de loi C-429

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C-429
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-429
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)

première lecture le 19 avril 2007

Mme Wasylycia-Leis

391515