Projet de loi C-363
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-363
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
L.R., ch. H-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Institution de la fête
3. (1) Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui, en 1918, a mis fin à la Grande Guerre de façon triomphale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».
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(2) Lorsque le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le jour de fête légale est le vendredi précédent.
Drapeau en berne
(3) À l’occasion du jour du Souvenir, le drapeau canadien est mis en berne sur la tour de la Paix.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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