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Projet de loi C-363

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C-363
C-363
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-363
PROJET DE LOI C-363
An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)


first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006


Ms. Charlton

391330
Mme Charlton