Projet de loi C-285

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-285

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Les paragraphes 29(2) et (3) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), sont affectés au fonds de réserve les bénéfices réalisés par la Société au cours de chaque exercice, après les provisions — jusqu’à concurrence de 0,5 % des prêts à l’habitation dont la Société assure les risques — jugées par le conseil soit appropriées en ce qui touche les créances irrécouvrables ou douteuses et la dépréciation de l’actif, soit nécessaires, pour toute autre raison — notamment la probabilité de pertes futures —, à la réalisation de sa mission.

(3) Lorsque le fonds de réserve atteint 10 % de l’avoir de la Société, les bénéfices de celle-ci qui seraient affectés à ce fonds ainsi que les bénéfices excédant 0,5 % des prêts à l’habitation dont la Société assure les risques sont versés aux provinces dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice, au prorata de leur population, pour leur usage aux fins suivantes :