Projet de loi C-285
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SUMMARY
This enactment requires the Canada Mortgage and Housing Corporation to distribute any surplus from its reserve fund to the provinces for social and affordable housing purposes, to encourage the supply of quality housing at affordable prices, to increase housing choices for the people in the provinces and to contribute to the creation and development of housing cooperatives.
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SOMMAIRE
Le texte oblige la Société canadienne d’hypothèques et de logement à verser aux provinces les surplus de son fonds de réserve pour leur usage à des fins de logement social et abordable, à encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable, à accroître les choix en matière d’habitation pour les populations des provinces et à contribuer à la création et au développement de coopératives d'habitations.
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