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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)


first reading, June 19, 2006
première lecture le 19 juin 2006


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90376
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE