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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 28, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 FÉVRIER 2007


90314