Projet de loi S-25

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi constituant en corporation «The General Synod of the Anglican Church of Canada », soit le chapitre 82 des Statuts du Canada (1921), modifiée par le chapitre 35 des Statuts du Canada (1951, 2e session), afin d’étendre les pouvoirs du Synode en matière d’investissement. Plus précisément, il remplace l’article 6A de la Loi, qui restreignait les valeurs dans lesquelles le Synode pouvait placer ses fonds, y compris ceux détenus en fiducie. L’ancien nom de la personne morale, The General Synod of the Church of England in Canada, a été modifié par le chapitre 57 des Statuts du Canada (1956).