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Projet de loi C-39

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C-39
C-39
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-39
PROJET DE LOI C-39
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 18, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 FÉVRIER 2005


90313