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Projet de loi C-29

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C-29
C-29
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
An Act to amend the Patent Act
Loi modifiant la Loi sur les brevets


first reading, December 3, 2004
première lecture le 3 décembre 2004


THE MINISTER OF INDUSTRY

90298
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE