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Projet de loi C-25

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C-25
C-25
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act governing the operation of remote sensing space systems
Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 5, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 OCTOBRE 2005


90265