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Projet de loi C-25

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C-25
C-25
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act governing the operation of remote sensing space systems
Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale


first reading, November 23, 2004
première lecture le 23 novembre 2004


THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90265
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES