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Projet de loi C-9

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C-9
C-9
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9
PROJET DE LOI C-9
An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa)
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, Science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 23, 2004
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 23 avril 2004


The Minister of Industry

90247
La ministre de l’Industrie