Passer au contenu

Projet de loi C-27

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-27
C-27
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 22, 2004
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 MARS 2004




Table des matières