Projet de loi C-233
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SOMMAIRE |
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| Le texte érige en infraction le fait pour une femme enceinte de
consommer une substance nocive pour un foetus qu'elle n'a pas
l'intention arrêtée de faire avorter.
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| Il autorise en outre le tribunal à rendre des ordonnances ayant pour
effet de confiner la mère à un établissement de traitement approprié
pendant la durée de sa grossesse et de l'obliger, après sa libération, à se
présenter chaque semaine chez son médecin jusqu'à ce que sa grossesse
prenne fin.
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