Projet de loi C-361
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de
permettre au contribuable qui a payé les frais funéraires relatifs à une
personne qui a été enterrée au Canada de déduire une somme maximale
de 10 000 $. Sont admissibles à la déduction d'impôt le contribuable
décédé, son représentant légal et tout autre contribuable qui a payé les
frais funéraires de la personne décédée.
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