Projet de loi C-459
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 2001,
l'obligation pour les employeurs et autres personnes de retenir, sur les
sommes imposables qu'ils versent à un contribuable, le montant
estimatif de l'impôt payable par celui-ci et de le remettre au
gouvernement.
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