Projet de loi C-378
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-378 |
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Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition
de « enfant »)
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Attendu :
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Préambule
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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L.R., ch. 3,
27 (2e
suppl.); 1990,
ch. 18; 1992,
ch. 51; 1993,
ch. 8, 28;
1997, ch. 1;
1998, ch. 15,
30; 1999, ch.
3, 31
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1. (1) La définition de « enfant à charge »,
au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce,
est remplacée par ce qui suit :
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« enfant à charge » Enfant des deux époux ou
ex-époux qui, à l'époque considérée, est
âgé de moins de dix-huit ans.
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« enfant à
charge » ``child of the marriage''
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(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est
modifié par adjonction, après l'alinéa b), de
ce qui suit :
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